Dernière mise à jour : 22 octobre 2024. À mesure que le programme progresse, cette liste de questions fréquemment posées sera mise à jour.
Quel est l'objectif du programme de soutien aux candidats (ASP) ?
L'ASP a pour objectif de rendre les frais et les processus d'évaluation des candidatures pour la prochaine série du programme des nouveaux domaines génériques de premier niveau (gTLD) plus accessibles aux entités qui souhaiteraient exploiter un registre mais qui ne seraient pas en mesure de se porter candidates en raison de contraintes financières et de ressources.
Pouvez-vous fournir quelques exemples de gTLD et de leur utilisation ?
Les domaines de premier niveau (TLD) sont les noms situés au sommet de la hiérarchie du système des noms de domaine (DNS). Dans un nom de domaine, ils représentent la suite de lettres qui se trouve juste après le dernier point, comme « NET » dans « www.example.net ». Les gTLD sont des TLD qui ne correspondent à aucune extension géographique. Nous vous invitons à consulter cette section du site web de l'ICANN pour lire des études de cas retraçant l'historique de plusieurs TLD, avec leurs origines et leurs objectifs commerciaux.
Si les particuliers et les organisations peuvent enregistrer un nom de domaine, le processus de candidature à un gTLD est bien plus complexe. En fait, lorsque vous déposez une candidature à un domaine de premier niveau, vous demandez à exploiter une entreprise de registre Internet (opérateur de registre ou RO) qui participe au fonctionnement du DNS.
Qu'est-ce qui permet à un candidat à l'ASP de bénéficier des aides du programme ? Quels sont les critères d'éligibilité ?
Les critères d'éligibilité et d'évaluation des candidats sont décrits dans la section 4 : « Critères d'éligibilité et d'évaluation des candidats » du Manuel ASP. Selon les critères actuels, les candidats éligibles à l'ASP doivent satisfaire à des critères en matière de besoins financiers et de viabilité financière, et appartenir à au moins l'une des catégories d'entités suivantes :
- organisations à but non lucratif, caritatives ou équivalentes ;
- organisations intergouvernementales (OIG) ;
- organisations de peuples autochtones/tribaux ;
- microentreprises ou petites entreprises à impact social ou d'utilité publique ;
- microentreprises ou petites entreprises d'un pays moins développé.
En quoi consiste l'aide dont bénéficient les candidats retenus ?
Les candidats retenus pourront bénéficier des aides suivantes :
- Un programme de formation à l'ASP.
- L'accès à des prestataires de services pro bono (bénévoles)* qui ont accepté de fournir gratuitement leurs services aux candidats retenus.
- Des ressources et des informations permettant aux candidats potentiels de mieux comprendre en quoi consiste le programme des nouveaux gTLD, ce qu'implique l'exploitation d'un gTLD et comment participer à la communauté multipartite de l'ICANN.
- Le recours à des conseillers chargés de répondre aux questions sur la procédure de dépôt de candidatures aux gTLD et de faciliter l'accès aux ressources disponibles.
- Une réduction de 75 % à 85 % sur les frais d'évaluation des candidatures au programme des nouveaux gTLD pour les candidats retenus.
- Un crédit d'offre appliqué aux candidats retenus participant à des procédures de règlement de litiges prévues dans le Guide de candidature pour la prochaine série du programme des nouveaux gTLD dans les cas où deux candidatures ou plus concernent des chaînes faisant l'objet d'ensembles conflictuels. Le type de soutien sera déterminé dans le cadre de la mise en œuvre de la question 35 du rapport final SubPro (voir pages 173-182). De plus amples détails seront inclus dans le Guide de candidature pour la prochaine série du programme des nouveaux gTLD.
- La réduction ou dispense des frais d'opérateur de registre, si le candidat est retenu après évaluation des candidatures au programme des gTLD et que s'ensuit la conclusion d'un contrat et une délégation.
*Les fournisseurs de services pro bono sont indépendants de l'ICANN. Les services pro bono ne sont pas agréés par l'ICANN ou ne font pas l'objet d'un contrat avec l'ICANN, bien que l'ICANN puisse jouer un rôle de facilitation en portant à la connaissance des candidats retenus les services disponibles, si les candidats souhaitent y avoir recours. L'ICANN tâche actuellement d'identifier les fournisseurs qui ont proposé leurs services et en transmettra la liste aux candidats retenus.
Quand pourrai-je soumettre ma demande pour l'ASP ?
La période de soumission des demandes pour l'ASP devrait débuter le 19 novembre 2024 et s'étaler sur 12 mois. Il est prévu que les demandes pour l'ASP soient évaluées de manière continue, au fur et à mesure de leur soumission. L'organisation ICANN se réserve la possibilité de modifier la période de soumission de demandes pour l'ASP et communiquera toute éventuelle modification.
Remarque importante : les candidats à l'ASP sont vivement encouragés à déposer leur dossier rapidement pour les raisons suivantes :
- L'ICANN a budgété une réduction de 85 % des frais pour un maximum de 40 candidats. Si la demande dépasse ce montant, la réduction des frais peut être ramenée à 75 % pour couvrir jusqu'à 45 candidats retenus. Toutefois, il est important de reconnaître les limites du programme en termes de ressources.
- Étant donné que les évaluations de l'ASP devraient être menées de manière continue, ce sont les premiers candidats à se présenter et à remplir les conditions requises pour bénéficier du soutien qui seront en mesure de profiter des ressources disponibles. Les candidats qui déposent leur demande après l'épuisement des ressources disponibles pourraient devoir attendre les prochains cycles du programme.
- Par exemple, un candidat ASP qui postule et remplit les conditions requises pour bénéficier du soutien d'ici à avril 2025 disposera de 12 mois complets pour profiter de l'aide non financière avant la période de dépôt de candidatures aux gTLD.
- En outre, les candidats au programme des nouveaux gTLD ont besoin de temps pour négocier avec les fournisseurs de services d'enregistrement (RSP) avant de déposer leur candidature à un gTLD et pourraient souhaiter utiliser les services disponibles à titre gracieux (bénévole). L'accès au soutien non financier supplémentaire est d'autant plus avantageux que le demandeur dispose de suffisamment de temps pour utiliser ces ressources.
- Cela permet également d'éviter la situation dans laquelle un candidat n'aurait pas encore reçu les résultats de l'évaluation ASP pendant la période de dépôt de candidatures aux gTLD. Cela pourrait contraindre le candidat à s'acquitter de la totalité des frais d'évaluation du gTLD pour respecter les délais, alors qu'il attend toujours les résultats de l'évaluation ASP. Si, par la suite, le candidat est déclaré éligible au soutien, l'organisation ICANN remboursera la partie des frais d'évaluation des gTLD prise en charge au titre de l'ASP et avancée par le candidat.
Pour en savoir plus, voir la section 3 : « Calendrier du programme de soutien aux candidats » du Manuel ASP.
Les gouvernements peuvent-ils être éligibles/déposer une demande pour l'ASP ?
Cinq types d'entités peuvent bénéficier des aides de l'ASP, à condition que le demandeur respecte d'autres critères. Les cinq types d'entités éligibles sont :
- organisations à but non lucratif, caritatives ou équivalentes ;
- organisations intergouvernementales (OIG) ;
- organisations de peuples autochtones/tribaux ;
- microentreprises ou petites entreprises à impact social ou d'utilité publique ;
- microentreprises ou petites entreprises d'un pays moins développé.
Les agences ou entités gouvernementales ne font pas partie des cinq types d'entités éligibles. D'autres moyens sont envisageables pour permettre à un gouvernement de prendre part à l'ASP. Par exemple, une OIG est une entité créée par un traité impliquant deux ou plusieurs nations. Un autre exemple est celui d'une organisation à but non lucratif ou d'une petite entreprise qui pourrait s'associer à une agence gouvernementale pour déposer une demande ASP, à condition de respecter le critère 2 de la diligence raisonnable en matière de responsabilité publique : « le candidat n'est pas une société affiliée à un opérateur de registre gTLD existant et/ou à un autre candidat potentiel à un gTLD de la prochaine série qui ne respecte pas les critères ASP ».
- Les frais d'évaluation devraient s'élever à 227 000 dollars américains. Le montant final des frais d'évaluation sera communiqué dans le Guide de candidature pour la prochaine série du programme des nouveaux gTLD. Pour de plus amples informations, n'hésitez pas à consulter la foire aux questions et ce billet.
Le soutien ASP s'applique-t-il aussi aux frais des fournisseurs de services de registre (RSP) ?
Tous les candidats aux nouveaux gTLD sont tenus d'utiliser des RSP préalablement évalués avec succès dans le cadre du programme d'évaluation des RSP. Un candidat RSP souhaitant être évalué doit payer des frais RSP, qui sont indépendants des frais d'évaluation des gTLD. Un candidat à un gTLD peut gérer ses propres services back-end, mais devra toujours être évalué par le biais du programme d'évaluation des RSP avant toute approbation de sa candidature à un gTLD.
L'ICANN recommandera-t-elle des prestataires de services pro-bono (bénévoles) ?
L'ICANN recrutera des prestataires de services professionnels bénévoles et en fournira la liste aux candidats admissibles retenus. Les candidats bénéficiant du soutien ASP peuvent contacter directement les prestataires de services pro bono. L'ICANN ne recommandera pas de prestataires de services spécifiques mais pourra mettre en place des opportunités pour que les candidats bénéficiant du soutien puissent en prendre connaissance.
Les candidats sont-ils tenus de préciser dans leur dossier de demande ASP la chaîne TLD pour laquelle ils souhaitent déposer une candidature ?
Il est conseillé aux candidats à l'ASP de ne pas fournir d'informations liées à la chaîne qu'ils souhaitent obtenir dans le cadre du programme des nouveaux gTLD, et ce afin de préserver la confidentialité des informations relatives à l'activité des candidats avant le lancement de la période de dépôt de candidatures au programme des nouveaux gTLD.
Comment les ensembles conflictuels seront-ils gérés dans le cas des candidats bénéficiant du soutien ?
Les groupes de chaînes de caractères faisant l'objet d'une candidature qui sont soit identiques, soit similaires, sont appelés « ensembles conflictuels ». Les processus de traitement des ensembles conflictuels sont encore en cours d'élaboration. De plus amples informations seront disponibles dans le Guide de candidature pour la prochaine série du programme des nouveaux gTLD.
Un candidat bénéficiant du soutien peut-il être acquis après la délégation ?
Les candidats bénéficiant du soutien qui accèdent à la délégation ne pourront pas céder le contrat de registre ni procéder à un changement de contrôle pendant une période de trois ans. Les cessions qui s'avèrent nécessaires pour les raisons suivantes sont autorisées :
- Cessions résultant de l'incapacité du TLD à faire face à ses obligations financières et à obtenir un financement ou à restructurer ses opérations pour mener à bien ses activités à court terme.
- Cessions pour cause de décès ou de départ à la retraite d'un actionnaire majoritaire.
- Cessions à un opérateur EBERO.
- Cessions à des sociétés affiliées ou à des filiales.
- Cessions exigées par des autorités en charge de la concurrence.
- Toute cession après ce délai sera régie par les dispositions standard du contrat de registre alors en vigueur, étant entendu que toute cession ou tout changement de contrôle après la troisième (3e) année, mais avant la septième (7e) année, obligera le candidat à rembourser le montant total de l'aide financière reçue dans le cadre de l'ASP, y compris les frais de dépôt de candidature et tout crédit d'offre, multiplicateur ou avantage connexe, plus dix pour cent (10 %) supplémentaires.
Qui dois-je contacter pour en savoir plus ?
Où puis-je obtenir de plus amples informations sur le dépôt de candidatures aux nouveaux gTLD ?
Pour en savoir plus sur le dépôt de candidatures aux nouveaux gTLD, veuillez consulter le site web du programme des nouveaux gTLD.