Les candidats bénéficiant du soutien qui accèdent à la délégation ne pourront pas céder le contrat de registre ni procéder à un changement de contrôle pendant une période de trois ans. Les cessions qui s'avèrent nécessaires pour les raisons suivantes sont autorisées :
- Cessions résultant de l'incapacité du TLD à faire face à ses obligations financières et à obtenir un financement ou à restructurer ses opérations pour mener à bien ses activités à court terme.
- Cessions pour cause de décès ou de départ à la retraite d'un actionnaire majoritaire.
- Cessions à un opérateur EBERO.
- Cessions à des sociétés affiliées ou à des filiales.
- Cessions exigées par des autorités en charge de la concurrence.
- Toute cession après ce délai sera régie par les dispositions standard du contrat de registre alors en vigueur, étant entendu que toute cession ou tout changement de contrôle après la troisième (3e) année, mais avant la septième (7e) année, obligera le candidat à rembourser le montant total de l'aide financière reçue dans le cadre de l'ASP, y compris les frais de dépôt de candidature et tout crédit d'offre, multiplicateur ou avantage connexe, plus dix pour cent (10 %) supplémentaires.