Conditions générales du programme de soutien aux candidats

Conditions générales

Version finale : 6 novembre 2024

Prochaine série du programme des nouveaux gTLD - Programme de soutien aux candidats

En soumettant cette candidature au soutien financier et non financier offert par le programme de soutien aux candidats pour la prochaine série du programme des nouveaux gTLD (le « Programme de soutien aux candidats ») à l'ICANN via son interface en ligne ou un autre mécanisme désigné (la présente « Candidature à l'ASP), le candidat (ou une société mère, une filiale, une société affiliée, un agent, un prestataire, un employé ou toute autre personne ou organisation agissant en son nom) (collectivement, le « Candidat ») accepte les conditions générales suivantes (les présentes « Conditions générales ») telles quelles. Le candidat comprend et convient que les présentes conditions générales obligent le candidat et font partie intégrante de la présente candidature à l'ASP.

1. Le candidat garantit, à tous égards importants, la véracité, l'exactitude et l'exhaustivité des déclarations et assertions contenues dans la présente candidature à l'ASP (y compris tout document ou support écrit soumis en lien avec la candidature) à la date des présentes et, tel que complété conformément à la présente section 1, pendant toute la durée du processus de candidature, et assure à l'ICANN qu'elle peut pleinement se fier à ces déclarations et assertions lors de l'évaluation de la présente candidature à l'ASP. Le candidat reconnaît que toute déclaration ou assertion intrinsèquement fausse (ou toute omission d'informations importantes) pourra entraîner le rejet de la présente candidature à l'ASP par l'ICANN et les évaluateurs. Le candidat accepte d'informer rapidement (et, dans tous les cas, dans un délai de 7 jours à compter du moment où il prend connaissance du fait ou de la circonstance à l'origine de l'obligation d'informer) l'ICANN par écrit de toute inexactitude ou modification significative d'informations, de documents ou de supports écrits soumis en lien avec la présente candidature à l'ASP susceptible d'avoir un impact sur les résultats de l'évaluation de la présente candidature à l'ASP.

2. Le candidat garantit être dûment constitué, avoir une existence valable et être conforme (lorsqu'un tel concept existe) en vertu des lois de la juridiction régissant sa constitution, et le candidat déclare être investi par son organisation des pouvoirs et de l'autorité requis pour soumettre la présente candidature à l'ASP au nom du candidat, être en mesure de conclure les accords et ententes, d'effectuer les déclarations, et d'accorder les dérogations prévus dans les présentes conditions générales, et se conformer aux exigences stipulées dans le Manuel du programme de soutien aux candidats pour la prochaine série du programme des nouveaux gTLD (le « Manuel »).

   Le candidat déclare également qu'aucun individu impliqué dans la propriété, l'exploitation ou le contrôle du candidat, notamment ses membres, ses actionnaires, ses partenaires, son conseil d'administration, ses dirigeants et ses employés ou tout membre de sa famille, n'est une personne frappée d'une interdiction (tel que défini à la section 4958 du Code des impôts américain et dans les réglementations connexes) de l'ICANN ou inscrite dans le formulaire 990, annexe J de l'ICANN. Les « membres de la famille » d'un individu ne comprennent que ses frères et sœurs (et demi-frères et demi-sœurs), son conjoint ou sa conjointe (autre qu'un(e) conjoint(e) légalement séparé(e) de l'individu en vertu d'un jugement de divorce ou d'une séparation de corps), ses parents, ses grands-parents, ses enfants, ses petits-enfants, sa belle-famille ou l'un quelconque de ces membres issus d'un remariage ou d'une adoption.

3. Le candidat reconnaît que le programme de soutien aux candidats constitue une composante du programme des nouveaux gTLD de l'ICANN, mais que la candidature du candidat dans le cadre du programme de soutien aux candidats ne constitue pas une candidature à un nouveau gTLD. Le candidat reconnaît et accepte également que l'ICANN a le droit de déterminer si elle souhaite traiter ou non une candidature à de nouveaux gTLD, et que rien n'assure que de nouveaux gTLD ne seront créés. La décision d'examiner, d'étudier et d'approuver une candidature relative à la création d'un ou plusieurs gTLD et, par la suite, à la délégation de nouveaux gTLD, relève de l'entière discrétion de l'ICANN. En outre, la décision d'examiner, d'étudier et d'approuver une candidature au programme de soutien aux candidats relève exclusivement de la discrétion de l'ICANN, et l'ICANN n'est pas tenue d'accorder une aide via le programme de soutien aux candidats.

   Le candidat reconnaît que toute approbation d'un soutien financier et non financier via le programme de soutien aux candidats ne vaut pas approbation de la candidature finale du candidat à un nouveau gTLD dans le cadre du programme des nouveaux gTLD. Le candidat reconnaît également que le Guide de candidature définitif pour le programme des nouveaux gTLD est encore en cours d'élaboration et que le fait d'être retenu pour bénéficier du soutien aux candidats dans le cadre du programme de soutien aux candidats ne vaudra pas validation de la candidature au programme des nouveaux gTLD du candidat et ne garantira pas non plus que ledit candidat sera finalement retenu ou éligible à un nouveau gTLD ou se verra attribuer un nouveau gTLD. En outre, le candidat reconnaît que le fait de se voir accorder un soutien financier ou autre dans le cadre du programme de soutien aux candidats ne garantit en rien la capacité du candidat à satisfaire aux critères fixés par le programme des nouveaux gTLD pour l'exploitation d'un nouveau gTLD.

4. Alors qu'il n'y a pas de frais de candidature au programme de soutien aux candidats, le candidat reconnaît que le programme de soutien aux candidats a pour but de rendre les frais d'évaluation et les processus du programme des nouveaux gTLD accessibles aux entités qui souhaiteraient exploiter un gTLD mais qui seraient dans l'incapacité de candidater au programme de soutien aux candidats en raison de contraintes financières et d'un manque de ressources, conformément à l'objectif du programme de soutien aux candidats tel que décrit à la section 1.2 du Manuel. En acceptant le soutien accordé dans le cadre du programme de soutien aux candidats, le candidat accepte de soutenir, et ne fera rien pour contrecarrer, l'objectif du programme de soutien aux candidats tel que décrit à la section 1.2 du Manuel ainsi que les politiques et directives élaborées via le processus d'élaboration de politiques de l'ICANN et approuvées par le Conseil d'administration.

   Le programme de soutien aux candidats ne vise pas à soutenir les entités candidates (a) qui ont été créées par ou qui sont une société affiliée des opérateurs de registres gTLD existants ou des candidats potentiels au programme des nouveaux gTLD qui ne satisferaient pas aux critères du programme de soutien aux candidats (tels que définis à la section 4.2 du Manuel), ou (b) qui disposent de fonds ou d'investissements suffisants provenant d'autres sources. S'il s'avère qu'un candidat a abusé de l'objectif du programme de soutien aux candidats, la participation du candidat au programme des nouveaux gTLD peut être totalement exclue.

   Le candidat reconnaît que l'ICANN peut demander, à tout moment (y compris à l'issue de l'étape 2 de l'évaluation par le SARP), de vérifier que le candidat est toujours en droit de bénéficier d'un soutien financier supplémentaire (tel qu'indiqué à la section 6.6 du Manuel), conformément à l'objectif du programme de soutien aux candidats tel que décrit à la section 1.2 du Manuel ainsi qu'aux politiques et directives élaborées via le processus d'élaboration de politiques de l'ICANN et approuvées par le Conseil d'administration. L'ICANN se réserve le droit de demander au candidat des informations financières et autres nécessaires afin de vérifier qu'il est toujours en droit de bénéficier à l'avenir d'un soutien financier, et le candidat accepte de fournir de telles informations sur demande de l'ICANN.

   Avant de soumettre la présente candidature à des fins de participation au programme de soutien aux candidats, le candidat doit examiner attentivement les objectifs et les conditions d'éligibilité au programme de soutien aux candidats énoncés dans le Manuel afin de déterminer s'il satisfait auxdits critères.

5. Le candidat s'engage à dédommager, à défendre et à dégager de toute responsabilité l'ICANN ainsi que ses sociétés affiliées, filiales, administrateurs, membres de l'équipe de direction, employés, consultants, évaluateurs et agents (collectivement, les « Parties affiliées à l'ICANN ») en cas de réclamations par des tiers, dommages, responsabilités, frais et débours, y compris les honoraires d'avocat raisonnables, découlant de ou se rapportant à : (a) l'examen de la présente candidature par l'ICANN ou par une partie affiliée à l'ICANN, et l'approbation, le rejet ou le retrait de la présente candidature ; et/ou (b) la confiance accordée par l'ICANN ou par une partie affiliée à l'ICANN aux informations fournies par le candidat dans la présente candidature à l'ASP et aux déclarations et garanties qui y sont contenues.
    
6. Par les présentes, le candidat déclare dégager l'ICANN et les parties affiliées à l'ICANN de toute responsabilité en cas de réclamations par le candidat découlant de, basées sur ou liées à, de quelque façon que ce soit, une action ou l'absence d'action de l'ICANN ou d'une partie affiliée à l'ICANN dans le cadre de la présente candidature, y compris en ce qui concerne l'examen par l'ICANN ou par une partie affiliée à l'ICANN de la présente candidature à l'ASP, une enquête ou une vérification, une caractérisation ou une description du candidat ou des informations fournies dans la présente candidature à l'ASP, un retrait de la présente candidature à l'ASP ou la décision prise par l'ICANN de recommander, ou non, l'approbation de la candidature à l'ASP. LE CANDIDAT S'ENGAGE À NE CONTESTER, DEVANT UN TRIBUNAL OU TOUTE AUTRE INSTANCE JURIDIQUE, AUCUNE DÉCISION PRISE PAR L'ICANN EU ÉGARD À LA PRÉSENTE CANDIDATURE À L'ASP, ET RENONCE IRRÉVOCABLEMENT À TOUTE POURSUITE OU TOUT RECOURS DEVANT UN TRIBUNAL OU TOUTE AUTRE INSTANCE JURIDIQUE SUR LA BASE DE TOUTE AUTRE RÉCLAMATION LÉGALE ADRESSÉE À L'ICANN ET AUX PARTIES AFFILIÉES À L'ICANN CONCERNANT LA CANDIDATURE À L'ASP. LE CANDIDAT RECONNAÎT ET ACCEPTE QUE L'IMPOSSIBILITÉ DE DEMANDER RÉPARATION OU DE PORTER RÉCLAMATION DEVANT UN TRIBUNAL OU TOUTE AUTRE INSTANCE JURIDIQUE AUPRÈS DE L'ICANN OU DES PARTIES AFFILIÉES À L'ICANN CONCERNANT LA CANDIDATURE À L'ASP SIGNIFIE QUE LE CANDIDAT DEVRA RENONCER À BÉNÉFICIER D'UN SOUTIEN FINANCIER ET NON FINANCIER POUR LE DÉPÔT D'UNE CANDIDATURE À L'EXPLOITATION D'UN REGISTRE GTLD, À CONDITION QUE LE CANDIDAT PUISSE AVOIR RECOURS À L'UN DES MÉCANISMES DE RESPONSABILITÉ DÉCRITS DANS LES STATUTS CONSTITUTIFS DE L'ICANN À DES FINS DE CONTESTATION DE LA DÉCISION FINALE PRISE PAR L'ICANN CONCERNANT LA CANDIDATURE À L'ASP. LE CANDIDAT RECONNAÎT QUE TOUTE PARTIE AFFILIÉE À L'ICANN CONSTITUE EXPRÉSSEMENT UN TIERS BÉNÉFICIAIRE DE LA PRÉSENTE SECTION 6 ET PEUT EXIGER DU CANDIDAT L'APPLICATION DE CHACUNE DES DISPOSITIONS CONTENUES DANS CETTE MÊME SECTION.

7. Tous les supports soumis à, ou obtenus ou générés par, l'ICANN et les parties affiliées à l'ICANN en lien avec la présente candidature à l'ASP, y compris les évaluations, les analyses et autres supports préparés dans le cadre de l'évaluation de la présente candidature à l'ASP, demeureront confidentiels, sauf tel que requis par la loi ou une procédure judiciaire. L'accès aux informations confidentielles sera limité aux individus et entités ayant besoin d'y accéder afin d'achever le processus de révision, y compris les individus membres de l'ICANN et tout tiers menant des évaluations de candidatures ou fournissant des services de règlement de litiges.

   Dans l'hypothèse où un candidat serait retenu pour bénéficier d'un soutien via le programme de soutien aux candidats, le candidat autorise l'ICANN à publier le nom du candidat sur le site web de l'ICANN ainsi que toute mesure y afférente prise par l'ICANN dans le respect du calendrier de publication du nom du candidat et des noms de gTLD associés dans le cadre du programme des nouveaux gTLD, et à divulguer ou diffuser, de quelque manière que ce soit, une quantité d'informations suffisante pour l'identification du candidat.

8. Le candidat déclare et certifie disposer d'une base juridique, notamment des autorisations ou consentements des individus, pour le partage et la publication d'informations d'identification personnelle ou de données personnelles contenues dans la présente candidature à l'ASP ou d'informations ou de supports accompagnant la présente candidature à l'ASP, y compris à des fins de traitement de leurs données personnelles pour la vérification d'antécédents. Le candidat reconnaît que les informations publiées par l'ICANN peuvent demeurer dans le domaine public pendant une période autorisée en vertu de la loi applicable, y compris à perpétuité si cela s'avère nécessaire afin de s'acquitter de ses obligations de transparence. Le candidat confirme avoir informé les individus concernés du traitement de leurs informations d'identification personnelle ou données personnelles tel que requis par les lois applicables en matière de protection des données. Le candidat reconnaît que l'ICANN traitera les informations ou données personnelles collectées conformément à la déclaration de confidentialité de son programme des nouveaux gTLD https://newgtlds.icann.org/en/applicants/agb/program-privacy, qui complète la politique en matière de vie privée, https://www.icann.org/privacy/policy/#5, ces deux documents étant intégrés aux présentes par le présent renvoi. Si l'ICANN en fait la demande, le candidat devra obtenir et remettre à l'ICANN et au fournisseur de l'ICANN chargé de la vérification des antécédents tous les consentements ou accords des entités et/ou individus indiqués dans la présente candidature à l'ASP nécessaires pour mener ces activités de vérification des antécédents tel qu'autorisé par la loi applicable. De plus, le candidat reconnaît qu'afin de permettre à l'ICANN de mener des recherches approfondies pour la vérification des antécédents :
   1. Le candidat pourra être tenu de fournir un consentement éclairé pour la divulgation de documents à l'ICANN par des organisations ou agences gouvernementales ;
   2. Le candidat pourra être tenu d'obtenir directement des documents gouvernementaux spécifiques et de fournir ces documents à l'ICANN à des fins d'examen ;
   3. Des informations d'identification supplémentaires peuvent être requises afin de résoudre des questions relatives à l'identité d'individus au sein de l'organisation du candidat ;
   4. Le candidat peut être tenu de fournir certaines informations dans sa langue d'origine ainsi qu'en anglais ; et
   5. Le candidat peut être tenu d'obtenir l'autorisation ou le consentement d'individus dont les informations seront divulguées à l'ICANN en lien avec la présente candidature à l'ASP.
9. Le candidat ne peut revendre, céder ou transférer la présente candidature à l'ASP ou tout support qui lui a été accordé via le programme de soutien aux candidats. Le candidat reconnaît que les modifications substantielles apportées à sa candidature à l'ASP censées entraîner un contrôle direct ou indirect du candidat peuvent mettre fin à son éligibilité au soutien dans le cadre du programme de soutien aux candidats.
10. Le candidat comprend et convient qu'il acquerra des droits sur un gTLD uniquement s'il postule à un gTLD via le programme des nouveaux gTLD de l'ICANN et conclut un contrat de registre avec l'ICANN, et que de tels droits sur un gTLD seront limités à ceux expressément prévus dans le contrat de registre.
11. Le candidat autorise l'ICANN à :
    1. Contacter toute personne, tout groupe ou toute entité afin de demander, d'obtenir et d'analyser tout document ou toute autre information susceptible, à la seule appréciation de l'ICANN, d'être utile pour la présente candidature à l'ASP ; et/ou
    2. Consulter les personnes choisies par l'ICANN au sujet des informations fournies dans la présente candidature à l'ASP ou des informations communiquées par tout autre biais à l'ICANN, à condition, toutefois, que l'ICANN s'efforce, dans la mesure du raisonnable, de s'assurer que ces personnes préservent la confidentialité des informations fournies dans la présente candidature à l'ASP, conformément à ce que prévoit expressément le Manuel.
        
12. Pour des raisons pratiques, les dossiers de candidature publiés en anglais par l'ICANN ont été traduits et sont donc disponibles dans d'autres langues couramment parlées de par le monde. Le candidat reconnaît que la version en langue anglaise des dossiers de candidature préparés par l'ICANN (dont les présentes conditions générales font partie intégrante) est la seule version qui oblige les différentes parties, que ces traductions en sont des interprétations non officielles qui ne peuvent être considérées comme exactes à tous égards, et qu'en cas de conflit entre les versions traduites et la version anglaise de ces dossiers, cette dernière prévaudra. Les présentes conditions générales sont soumises au droit de l'État de Californie.
13. En soumettant la présente candidature à l'ASP, le candidat accepte d'accorder des dérogations ou de prendre des mesures raisonnables afin de permettre à des cabinets juridiques ou de conseil auxquels l'ICANN a fait appel pour l'examen et l'évaluation de la présente candidature à l'ASP de représenter l'ICANN face au candidat pour ledit examen et ladite évaluation.
14. À tout moment, l'ICANN se réserve le droit d'effectuer des mises à jour et des modifications raisonnables du Manuel et du processus de candidature, notamment du processus de retrait des candidatures et des délais prévus, en publiant de telles mises à jour et modifications sur le site web de l'ICANN, y compris, mais sans s'y limiter, du fait de l'éventuelle adoption de nouvelles politiques ou de la transmission d'avis à l'ICANN par des comités consultatifs de l'ICANN lors du processus de candidature. Le candidat reconnaît que l'ICANN peut procéder à ces mises à jour et modifications et accepte que la présente candidature à l'ASP soit soumise à de telles mises à jour et modifications. Dans l'hypothèse où le candidat aurait complété et soumis la présente candidature à l'ASP avant qu'il ne soit procédé à de telles mises à jour ou modifications et où le candidat pourrait prouver à l'ICANN que la mise en conformité avec ces mises à jour et modifications l'exposerait à d'importantes difficultés, l'ICANN collaborera avec le candidat en toute bonne foi afin d'essayer de trouver des aménagements raisonnables permettant d'atténuer toute conséquence ayant un impact négatif sur le candidat, conformément, dans la mesure du possible, à la mission de l'ICANN consistant à garantir le fonctionnement stable et sécurisé des systèmes d'identificateur unique d'Internet.
15. En soumettant la présente candidature à l'ASP, le candidat accepte de respecter l'ensemble des lois et réglementations applicables, dont les restrictions économiques, financières et commerciales imposées, administrées ou appliquées par le gouvernement des États-Unis, y compris, mais sans s'y limiter, les lois et réglementations administrées par le Bureau du contrôle des avoirs étrangers (OFAC) du département du Trésor des États-Unis (les « Sanctions économiques »). Le candidat accepte également d'informer immédiatement l'ICANN s'il fait l'objet, ou si toute personne ou entité nommée dans la présente candidature à l'ASP fait l'objet, de sanctions économiques.
16. Il n'y aura pas de limitations ou restrictions, dans les procédures de sélection du programme de soutien aux candidats, fondées sur la race, la religion, l'origine nationale ou ethnique, ou autre critère de discrimination illégal.