L'attestation de régularité fiscale, ou son équivalent, doit provenir des autorités locales compétentes de l'entité candidate. En l'absence de tels documents dans le pays ou le territoire de l'entité qui soumet la demande, celle-ci peut fournir une déclaration sur l'honneur, signée par un notaire ou un autre représentant légal dûment qualifié devant les tribunaux du pays ou du territoire concerné, attestant que l'organisation est établie et en règle. D'autres documents peuvent être demandés s'il y a lieu.