L’ICANN a fixé à 35%* le montant maximal du crédit d’offre pour les bénéficiaires du soutien, sachant qu’il ne peut pas dépasser la valeur monétaire de 1,75 millions de dollars américains (USD) par candidature.
Le crédit d’offre permet aux candidats bénéficiaires du soutien de faire une offre dépassant de 35 % le montant maximum de trésorerie requis pour l’ASP. Le crédit d’offre permet d’obtenir jusqu’à 35 % de réduction sur le montant à payer par le candidat gagnant bénéficiaire du soutien, ainsi que sur tout dépôt qui pourrait être exigé conformément aux règles définitives de la vente aux enchères.
Si le prix gagnant (deuxième prix le plus élevé) de l’enchère dépasse les 5 millions de dollars américains (le seuil indiquant une nécessité financière pour bénéficier du soutien), le crédit d’offre sera appliqué progressivement.
Par exemple :
Exemple 1 - Un candidat bénéficiaire du soutien soumet l’offre la plus élevée, soit 1 million d’USD. Un autre candidat soumet la deuxième offre la plus élevée, soit 900 000 USD. Le candidat bénéficiaire du soutien paie 585 000 USD (un crédit d’offre de 35 % est appliqué à la deuxième offre la plus élevée, qui était de 900 000 USD).
Exemple 2 - Un candidat bénéficiaire du soutien soumet l’offre la plus élevée, soit 7 millions d’USD. Un autre candidat soumet la deuxième offre la plus élevée, soit 6 millions d’USD. Le candidat bénéficiaire du soutien paie 4,8 millions d’USD (suivant l’approche progressive, un crédit d’offre de 20 % est appliqué à la deuxième offre la plus élevée de 6 millions d’USD).
Utilisation progressive du crédit d’offre par les candidats aux gTLD bénéficiaires du soutien pour les offres gagnantes > 5 millions d’USD
| Prix gagnant (deuxième offre la plus élevée) | Crédit d’offre appliqué | Équivalent en numéraire du crédit d’offre | Paiement dû par le candidat bénéficiaire du soutien |
|---|---|---|---|
| ≤5m USD | 35 % | ≤1,75m USD | ≤3,25m USD |
| >5m-7m USD | 20 % | >1m-1,5m USD | 4m-5,5m USD |
| >7-9m USD | 10 % | >0,7m-0,9m USD | 6,3m-8,1m USD |
| >9m USD | 0 % | 0 | >9m USD |
Consultez le Guide de candidature pour la prochaine série du programme des nouveaux gTLD pour de plus amples informations. La description complète des procédures de crédit d’offre applicables aux participants éligibles aux enchères sera intégrée dans les règles et procédures de l’ICANN régissant les enchères des nouveaux gTLD.
Veuillez noter que le guide de candidature pour la prochaine série du programme des nouveaux gTLD est en cours de préparation, si bien que des modifications pourraient être introduites. Une version préliminaire sera publiée pour consultation publique fin mai 2025. La version finale du guide est prévue pour décembre 2025.