L'expression « forme juridique » fait référence au statut sous lequel l'entité a été immatriculée au sein de sa juridiction locale.
Comme exemples de formes juridiques, on peut citer :
- Organisation à but non lucratif
- Organisation intergouvernementale
- Organisation reconnue d'utilité publique
- Société
- Société à responsabilité limitée
- Société par actions
- Société privée à responsabilité limitée
- Société publique à responsabilité limitée
- Société en commandite
Remarque : Les personnes physiques et les entreprises individuelles ne sont pas éligibles.